DE SA DEMANDE, EN RAISON DES ACCORDS CONCLUS APRES LE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA NULLITE DES DONATIONS

Vu les articles 1973 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'une rente constituée par des époux ou l'un d'eux est stipulée réversible au profit du conjoint

En statuant ainsi, alors que la nullité de la donation des actions au porteur était invoquée par Mme [S] [M] et M.

DE LEUR PERE, DONATION NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS T.

Elle soutient que le conjoint survivant peut recevoir par libéralité davantage que les droits légaux et précise qu'elle ne fait que réclamer l'exécution de la donation qui lui a été consentie qui est conforme

L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU DONATION EN DENIERS ET NON DONATION EN NATURE DE LA MOITIE INDIVISE DE LA VILLA

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les donations

financé l'acquisition du bien ; Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, retient à juste titre que l'apport en communauté de Mme Y..., qualifié de donation

à son épouse de l'usufruit de l'appartement de Cannes, un testament olographe du même jour confirmant cette donation et révoquant la donation du 2 avril 1997 ; que, par acte notarié du 5 juin 2001, il

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... en requalification de l'opération d'acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y... et aux fins de rapport de cette donation à la succession de Paul X..., l'arrêt retient que M.

AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR E...

A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE

Le conjoint survivant bénéficie donc de sa vocation légale (¿ en pleine propriété) augmentée des libéralités excédant cette vocation (donation de la pleine propriété de la moitié d'un bien immobilier et

Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

Le conjoint survivant dispose du pouvoir de gérer seul les biens dépendant de la succession conformément aux dispositions de l’acte de donation entre époux, et, compte tenu de la nature des biens de la

Y... ; qu'à supposer que l'inopposabilité, visée par l'action paulienne, puisse affecter la donation consentie par M.

. ; qu'une fille, Isabelle, est née de cette seconde union ; que, par acte authentique du 27 juillet 1965, le mari a fait donation à sa nouvelle épouse de la plus forte quotité disponible ; qu'après