d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité, recel, présentation et publication de comptes inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en restitution de documents

SE TERMINE NORMALEMENT PAR LE DEPOT AU GREFFE DES DOCUMENTS SAISIS" , DE SORTE QUE LA SAISIE "N'ETAIT PAS ENCORE ACHEVEE LORSQUE (LE 23 MARS 1967), LA SOCIETE CAVIEM A DELIVRE SON ASSIGNATION" ; ATTENDU

H. ni des opérations de saisies en général au motif que la saisie de courriels confidentiels ne suffiraient pas à invalider la saisie de tous les autres documents ; qu'il a été répondu en presque totalité

Les requérants ayant formé opposition à la perquisition, les documents saisis furent placés sous scellés sans consultation et remis au président de la cour d’appel.

participer à une concertation prohibée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les documents

X... ont demandé l'annulation des opérations effectuées le 5 septembre 1996, au motif que, parmi les documents saisis, figuraient des correspondances avec un avocat, couvertes par le secret professionnel

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

présentation d'un produit breveté en vue de sa mise en vente sur le territoire français ; que pour la déclarer coupable de contrefaçon, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les brochures et les documents

Elle saisit certains documents.

assistée du conseil de son choix» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes sur la base de documents

totale de l'ordonnance sur requête du 3 décembre 2020 et, consécutivement, de déclarer nuls et de nul effet l'ensemble des actes réalisés en exécution de cette décision et d'ordonner la restitution des documents

les documents saisis et cotés A1 à A 15 (PJ 9) ' Procès verbal du 19/05/2023 de matérialisation des recherches sur le portail DGFIP et le document saisi et coté F1 (PJ 10) ' Procès verbal du 19/05/2023

L'ordonnance a été exécutée le 12 septembre 2018 et les documents saisis placés sous séquestre.

péremptoire de ses conclusions d'appel que la violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale était manifeste, et lui portait préjudice, puisque les documents

    Ces documents saisis permirent d'établir l'existence d'ententes illicites relatives à certains marchés ne figurant pas sur la liste des marchés concernés par l'enquête.

l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, à titre subsidiaire, - dire et juger que l'huissier instrumentaire ne pourra se dessaisir des "documents saisis" lors de ses opérations au siège social de FIMAT

Attendu que, par ordonnance du 8 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SA Smac Acieroïd en restitution de documents

Ainsi, les documents saisis lors de la visite du 30 juillet 2018 n'ont pu être restitués du seul fait de la société NEWAY et, par suite, ceux-ci lui étaient donc opposables à compter du terme du délai