l'annulation du refus de communication que lui opposerait l'inspection académique de l'Oise : Considérant qu'aux termes de l'article du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

; Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune relatives à la communication de documents administratifs : Considérant que l'Association de Sauvegarde de Pors-Er-Ster (ASPES) a

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de communication de documents administratifs : Considérant que M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que ce jugement est suffisamment motivé ; Considérant d'autre part, qu'en estimant que, pour refuser de faire droit à la demande de communication de documents

caractère outrageant pour le rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Givors

diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du centre

de la recherche) et l'Université d' Aix-Marseille III, Faculté de SaintJérôme à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif

les impositions en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif

représenter l'association ; qu'ainsi, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de communication de documents

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) décidé qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 1er juin 1995 du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs, que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de

des articles d'un même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les documents