X... la divulgation de faits délictuels inexacts et qu'en maintenant son témoignage pendant l'enquête, il en a fautivement orienté la poursuite dans une mauvaise direction, les fautes conjuguées ayant

motif économique, lui proposant une convention de conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation

suivi des projets pédagogiques, le défaut de compte-rendu de son travail au directeur de l'Association, des erreurs de calcul dans les frais de participation des adultes placés dans les foyers, des divulgations

SES BIENS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA DIVULGATION

documents, elle constate néanmoins que le sujet du documentaire, à savoir la révolte de filles-mères placées au centre d'enseignement technique du Plessis-Robinson, a fait l'objet d'une certaine divulgation

, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci ; que la cour

Elle rappelle que dans le cas où le maire de Lachambre craindrait que ces informations, si elles étaient divulguées auprès du public, puissent être utilisées de manière malveillante, l'intérêt de la sécurité

A la suite d’une audience non contradictoire, la Cour d’appel a décidé qu’il n’était pas nécessaire de divulguer ces éléments aux requérants.

    La procédure de divulgation 24.

X... était autorisé à conserver une photocopie de l'annexe technique à la proposition 530 RO 79 dont il était le coauteur, bien qu'il demeurât tenu en vertu de son contrat de travail de ne pas la divulguer

la société FICOM faisant valoir que le secret professionnel auquel elle était légalement tenue en sa qualité d'expert-comptable (article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945), qui interdisait de divulguer

22 janvier 1993, intitulé "magasin de distribution automatique" ; qu'était annexé à ce protocole, outre le brevet, un accord de confidentialité aux termes duquel les parties s'engageaient à ne pas divulguer

propriété ; qu'en application de l'article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les

investie des droits d'auteur sur un dessin de dentelle qu'elle commercialise depuis 2012 sous le n° 970120 après que la société XXX, filiale, comme elle-même, de la société XXX, l'eut divulgué

Y... en application de l'article 17 de la loi, précitée, du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de soixante-quinze ans, la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation

que des troubles comportementaux se sont révélés chez A... à compter du mois de novembre 1995, en revanche la cause de ces troubles n'a pu être clairement établie étant souligné que les premières divulgations

moyen : Attendu que la société Siham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale toute divulgation