qu'aux entiers dépens (de la 1è instance et de l'appel) ; ' DEBOUTER les Epoux [K] de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elles sont formulées contre la Société GENERALI ; ' JUGER de la divisibilité

cessionnaire pour la part administrative des activités reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la divisibilité

projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

Lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

route départementale voisine, il leur appartenait de justifier des inconvénients des scénarios alternatifs au stade de la demande, par des éléments circonstanciés et en tenant compte de l'éventuelle divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la divisibilité des parties communicables et non communicables du rapport, l'ampleur des occultations à apporter à ce titre ne prive pas de tout intérêt

l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

. | 68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - DIVISIBILITE DE LA DECISION

relation contractuelle survivent à la disparition du contrat lorsque celle-ci n'est pas rétroactive ; qu'en conséquence, la nature de ces clauses fait obstacle à leur qualification de clauses de divisibilité

au cessionnaire qu'au cédant ; à la suite des transferts, les établissements financiers sont devenus loueurs puisqu'ils ont acquis les matériels loués de sorte que la jurisprudence relative à la divisibilité

l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité

partage en nature postérieurement au possible découpage du terrain, mais avait refusé sa division entre les héritiers indivisaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la divisibilité