Lorsqu'un acte authentique est notamment affecté d'irrégularités de forme, il est susceptible de disqualification en acte sous seing privé.

Sur l'éventuelle disqualification de la copie exécutoire, 29.

They referred to a section of the Parliamentary Elections Act which disqualified citizens who were or had been serving officers of organs of public security or intelligence or counter-espionage services

Nor has any other circumstance come to light that disqualifies Nils Dexe. The objection that he is disqualified must therefore be dismissed.”

    Various types of disqualification 1.     Disqualifications related to the separation of powers 21.

DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL ENONCE A SON TOUR QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DOIVENT, S'IL Y A LIEU, DISQUALIFIER LES FAITS DONT ILS SONT SAISIS, CETTE DISQUALIFICATION POUVANT LEUR FAIRE SUBSTITUER

de disqualification, dans la mesure où son issue a une influence directe sur la recevabilité de la mesure exercée par l'intimée.

l'expression "tout à l'égout" est seule entre guillemets et que ceux-ci n'englobent pas le terme "politique" qui la précède, de telle sorte que cette expression n'apparaît pas à la lecture utilisée pour disqualifier

    The Company Directors Disqualification Act 1986 (“the CDDA”) empowers the court, in specified circumstances, to disqualify a person from being a director, liquidator or administrator of a

années ; "aux motifs propres que devant la Cour, le prévenu Serge X... reconnaît à nouveau les faits de recel de vol aggravé tels qu'ils ont été retenus pertinemment par les premiers juges après disqualification

The effect of these provisions is, inter alia, that persons undergoing imprisonment or detention in legal custody are disqualified from receiving a state pension.

Russia - 17864/04 Judgment 19.7.2007 [Section I] Article 3 of Protocol No. 1 Stand for election Disqualification of election candidates because of alleged errors in information they had been required to

In the disqualification request, the party must state the circumstances on which his or her request for disqualification is based.”

imposed on a bankrupt and attached automatically to the bankruptcy order: violation Article 13 Effective remedy Lack of effective remedy as regards personal disqualifications imposed on a bankrupt and

11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a disqualifié

le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, dès l'instant où elle avait disqualifié

D'UNE PART, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR CORRUPTION PASSIVE PAR DONS ET PRESENTS RECUS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC POUR S'ABSTENIR DE FAIRE UN ACTE DE SA FONCTION, A DISQUALIFIE

Z..., A..., X... et ceux du chéquier B... référencés D. 656 à D. 660 ; que le vol aggravé ou simple des chéquiers appartenant à Z..., X..., A... et B... dont l'utilisation lui est reprochée sera disqualifié