[Y] soutenait que le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer

passage le fonds dont le tréfond ne dispose pas d'un accès direct au collecteur communal destiné à recevoir les eaux usées ; que l'état d'enclave peut résulter d'une impossibilité d'accès ou de la disproportion

du propriétaire de l'oeuvre architecturale, que les modifications apportées n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'oeuvre à des besoins nouveaux et ne soient pas disproportionnées

que la sanction du licenciement disciplinaire est proportionnée aux fautes du salarié dont il retient l'existence ; qu'en affirmant que le licenciement constituerait une sanction disciplinaire disproportionnée

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte du second cautionnement qu'elle a déclaré disproportionné, en a à bon droit déduit que le patrimoine de

[X], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction a conclu qu'une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé serait constituée du fait de sa remise aux autorités

X... des dommages-intérêts pour avoir prononcé une sanction disproportionnée à la faute commise, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de ce que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita

Code de procédure pénale, livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée

cette dernière, alors « qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) que nul ne peut porter une atteinte disproportionnée

La charge de la preuve de la disproportion de leurs engagements reposant sur M. P... et Mme O...

La charge de la preuve de la disproportion de leurs engagements reposant sur M. K... et Mme W...

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu

respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'article 145 du code de procédure civile, est illégale une mesure d'instruction in futurum qui lui porte une atteinte disproportionnée

que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement et a recherché la responsabilité de la banque en raison de la disproportion

et réelles données par elle au Crédit foncier de France n'étaient pas nulles et, tout en décidant que le Crédit foncier de France avait commis une faute à son égard en exigeant un cautionnement disproportionné

concrètement, dans l'affaire qui leur est soumise, la mise en oeuvre d'une prescription ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale conventionnellement garanti, une atteinte disproportionnée

qu'il a ordonné la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand cette peine complémentaire était disproportionnée

regard des articles 1110 et 2015 du Code civil en se déterminant par des motifs inopérants ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il existait une disproportion