Il note que sur les trois prétentions d'infirmation visées au dispositif des conclusions, seule la dernière reprend des chefs de dispositif du jugement ayant par ailleurs été visés dans l'acte d'appel.

rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions du 5/ de l'article UG4 du règlement du PLUi relatives à la hauteur des constructions ; - il méconnaît les dispositions du 3/ de

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Il ressort de ce même contrat de mise à disposition que M.

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Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables.

, DEBATS : A l'audience publique du 5 septembre 2023 où l'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2023. 3 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 octobre

La maladie ne prive pas, par principe, celui qui en est atteint de la faculté de disposer, tant qu’il demeure sain d’esprit.

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