fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUNIN Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour provocation à la discrimination

l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Bitam n'établit pas la discrimination

l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Martine X..., épouse Y..., n'établit pas la discrimination

l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Jeannot n'établit pas la discrimination

l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Bitam n'établit pas la discrimination

l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Bitam n'établit pas la discrimination

Soutenant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, alors « que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale

Rodolphe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination

Par acte du 30 septembre 2019, soutenant avoir été victime de discrimination, il a assigné aux fins d'indemnisation l'association de gestion et de comptabilité Picardie Nord de Seine, exerçant sous le

Se plaignant d'avoir été discriminé en raison de son activité syndicale, le salarié a saisi, le 12 juin 2014, la juridiction prud'homale.

supplémentaires au titre de sa période de service civil ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que ni les règles de non-discrimination

le poste de conseiller clientèle particuliers, a obtenu le 1er janvier 2008 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à 30 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination

syndicale ; que procède d'une discrimination syndicale le licenciement du salarié motivé par les activités syndicales de son conjoint ; qu'en retenant que M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

hebdomadaire le dimanche a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ; que son application n'est d'ailleurs pas de nature à entraîner une discrimination

hebdomadaire le dimanche a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ; que son application n'est d'ailleurs pas de nature à entraîner une discrimination

Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient l'absence de préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral et de la discrimination. 15.