Il est inexact de faire croire que j'ai quitté le laboratoire pour une surcharge de travail, j'y étais très heureuse et la direction et l'ensemble du personnel me le rendait bien.

pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dans son arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a édicté que pour la période précédant l'entrée en vigueur de la directive

fin, nonobstant les injonctions de l'inspecteur du travail, ayant ainsi failli, par défaut de loyauté à l'égard des salariés, à son obligation de sécurité et de résultat, et ce à la lumière de la directive

./ Nous vous rappelons que tout dépassement de cet horaire doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de la Direction./ Cependant, si la Direction constate une mauvaise organisation du service

constater l'incompatibilité de l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive

de simple affirmation, en privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5-2 de la directive

précité ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 52 du Traité de Rome, des articles 3, 20, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 3 de la directive

#Manquement d'État - Non-transposition de la directive 89/594/CEE.#Affaire C-250/98.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2014 ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la sécurité sociale

Christophe B..., directeur financier et ressources humaines de la société E... J... , attestant « sur l'honneur de la réalité des ventes au public des produits revêtus de marques C... H... , C...

agressée sur son trajet domicile-travail et qu'ensuite, elle a cumulé les arrêts pour accident du travail de manière quasi-continue », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé la directive-cadre

cet établissement, la Cour d'appel a violé les articles L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5 et 6 de la directive

intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la première directive

#Manquement - Directive 89/552/CEE - Télécommunication - Radiodiffusion télévisuelle - Compétence sur les organismes de radiodiffusion.#Affaire C-222/94.

pour des produits du tabac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive

#Manquement d’État - Directive 89/665/CEE - Marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours en matière de passation de marchés publics.#Affaire C-444/06.

trois ans ; Vu la directive 92/51/CEE, du Conseil, du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ; Vu

Ce texte a successivement assuré la transposition des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats