d'établissement ; 3 / qu'en affirmant l'existence, au sein de chacun des établissements où la désignation est intervenue, d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

à se doter d’une direction unique contre la volonté de l’une des deux factions rivales.

alors, d'autre part, que tant la mission des délégués syndicaux que celle du comité d'entreprise emportent représentation de la communauté d'intérêts d'une collectivité de travail et nécessitent une direction

Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation

(Bouches-du-Rhône), 4 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., Direction du Service médical de la région de Marseille, ...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER UNE GRUE ET LE CONDUCTEUR HAIAL CHARGE DE LA FAIRE FONCTIONNER ; QUE, LE 3 MAI 1965, AU COURS D'UNE OPERATION DE LEVAGE QUI AVAIT LIEU SOUS LA DIRECTION

la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la loi, soit qu'en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail aurait été placé sous une direction

en réalité, "les salariés de l'entreprise extérieure se trouvaient placés sous la dépendance de la société Aubert et Duval", a, par là même, caractérisé l'existence d'un travail en commun sous une direction

[C] ou la société AML, ni l'existence d'une direction unique sous laquelle agissait l'ensemble des protagonistes permettant de retenir qu'ils travaillaient pour un objet et un intérêt communs, ne sont

les conséquences légales qui en découlaient ; Mais attendu que le tribunal a relevé, d'une part, que les sociétés avaient des activités complémentaires, d'autre part, qu'elles étaient soumises à une direction

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 février 2000, le syndicat CFDT Services commerce du Haut-Rhin a notifié au directeur

12 septembre 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

s'expliquer sur ce point, pourtant fondement de la décision des premiers juges, avant d'infirmer celle-ci, la cour d'appel, qui constate par ailleurs que les sociétés concernées dépendaient d'une direction

la présidente de l'assemblée de la province Sud a refusé de faire droit à sa demande du 20 mai 2022 tendant à être rétabli dans sa qualité de responsable de section gestion du domaine public à la direction

A qui ne justifie d'aucun intérêt propre pour contester la décision ; il lui est possible de poursuivre ses études doctorales soit sous la direction unique de Mme E, soit sous la direction d'autres enseignants-chercheurs

sa délégation de pouvoirs était limitée, c'est lui qui présidait les deux comités d'établissement et qui répondait aux questions des représentants élus ou désignés, quitte à prendre l'attache de sa direction

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.163 à T 94-60.169 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu