l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction

X... avait disparu, il existait un poste vacant à la direction des grandes opérations, secteur relevant de ses compétences, un autre poste non pourvu de chef de service aux relations humaines figurant

, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction de la société Carré d'As

diocésain de l'enseignement catholique de Loire-atlantique ; qu'un jugement a déclaré l'action recevable contre le directeur diocésain de l'enseignement catholique, ès qualités de représentant de la Direction

par les services de la sous-préfecture de Palaiseau ainsi qu'il résulte d'un courrier de celle-ci ; il a ensuite été réalisé pour un montant inférieur par la société Colas (357 999, 08 francs) ; la direction

Z... le 5 février 2013 ; qu'entre mai 2011 et fin 2013, le directoire était composé de cinq membres dont M. C..., président, et M.

[U], respectivement directrice et responsable au sein de la direction actuariat groupe '', cependant qu'il ressort des termes clairs et précis du courriel litigieux que M.

travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui injurie la direction

Z... n'entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que Mme Y... aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail

X... faisait valoir qu'il était placé sous la direction de M.

Garcia elle-même, celle-ci ne remplissait pas de telles fonctions, n'assurant que le suivi des tâches susvisées, et que la cour d'appel n'a pu lui reconnaître la qualification de secrétaire de direction

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1993 par la société Guerber Ingénierie en qualité de secrétaire de direction

constaté qu'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités résultant de l'appartenance à un même groupe, qui se manifestait par la décision de restructuration de la filiale prise au niveau de la direction

le moyen : 1°/ qu'en affirmant que les nouvelles fiches de poste ne comportaient que des changements de présentation et de formulation et que les missions imparties aux directeurs, adjoints de direction

520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi par la Direction

SARL Tintorium, la SELC Tapis, la SARL Tapidaimplus et la SCI Boissy plus, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose la concentration des pouvoirs de direction