ministère public ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive

76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive

faisaient l'objet d'aucune déclaration auprès des organismes sociaux alors qu'ils étaient liés par un contrat de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice

X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements bancaires concernés ou de

[D] par lettre du directeur des services de greffe judiciaires du 24 juillet 2018, de retenir son affaire pour faire l'objet d'un envoi en médiation, c'est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait

, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est ..., 2 / du service des Domaines, dont le siège est ..., pris en la personne du directeur

généraux et directeurs généraux adjoints, ainsi que tout dirigeant de fait ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la qualification d'abus de biens sociaux, que le prévenu n'était pas gérant de la

recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

Le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 5 octobre 2017 et de dire qu'il doit procéder au rétablissement des marques « L'Ami-canin » et « L'Ami Félin », alors « que

régie d'avance ; que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des directives

J... en réparation de son préjudice économique et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision alors qu'« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial

[M] fait grief au jugement de dire que le délai de réclamation a couru à compter de la proclamation des résultats et de déclarer, en conséquence, irrecevable comme tardif le recours formé plus de cinq

que cela aboutissait à un démembrement de son exploitation, la reprise réduisant la surface des terres qu'il avait à bail à 61 ha 85 a 0,5 ca, alors que le seuil de démembrement fixé par le schéma directeur

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'affection déclarée par la victime le 3 août 2015 est une maladie professionnelle, et de la renvoyer devant elle pour la liquidation de ses droits, alors « qu'en

[P] arguant d'un manquement de ce dernier à son devoir de vigilance ; que, pour dire irrecevables les demandes relatives à la responsabilité civile de M.