AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4daf3
17 février 1966
17 février 1966
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE
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CETAT:CETATEXT000007921167
5 avril 1996
5 avril 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité des opérations d'affichage : Considérant que, si M.
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