Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa500c7dc206c9eb7ecb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle fait valoir que la seule preuve d'une concomitance du paiement et de la subrogation ou d'une antériorité de la subrogation est suffisante pour que soit retenue la subrogation conventionnelle et qu'en
Source officielle6e chambre
6033f290cc9beba3388af41d
28 février 2017
28 février 2017
cette subrogation n'était pas obligatoire.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869524
8 juillet 2009
8 juillet 2009
qui doivent être regardés comme irrégulièrement émis en raison de la différence significative des émargements entre le premier et le second tour étant supérieur à l'écart de voix obtenu au second tour
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879223
7 juin 2017
7 juin 2017
des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC000837210
7 septembre 2021
7 septembre 2021
La liste de l’ANAP recueillit 5,13 % des suffrages exprimés.
Source officiellecr
édure suiviec/Camille FAUCHER pour blessures involontaires
6137259bcd5801467741f25f
26 juin 1996
26 juin 1996
montant de la solde versée pendant la période d'invalidité temporaire - soit 846 748,69 francs - il n'en va pas de même pour les sommes représentant les arrérages échus et le capital exigible des différentes
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4468e
15 décembre 1980
15 décembre 1980
LES ORGANISMES SUSVISES, ALORS QUE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 68-2 DU 2 JANVIER 1968, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBROGATION
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43281
27 novembre 1985
27 novembre 1985
CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI A ADMIS QUE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL ETAIT BIEN SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET A CONDAMNE LE B.R.G.M.
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5467c
7 janvier 1965
7 janvier 1965
EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT PUIS S'ETAIT REMARIE LE 24 JUIN 1961, TOUT REOUUS TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eff
1 juillet 1971
1 juillet 1971
REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f041
29 janvier 2002
29 janvier 2002
créancier bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds du débiteur, a déclaré sa créance au passif de celui-ci à titre chirographaire et qu'elle a été privée, par son omission, de la différence
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454335.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
B, 346 918 voix et 25,64% des suffrages exprimés et la liste " Pour le climat, pour l'emploi avec Karima C.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df56
7 novembre 1968
7 novembre 1968
LE PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT PUBLIC DU FAIT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC ETAIT DEMEURE ETRANGER ; AUX MOTIFS QUE LE TRESOR ETANT SUBROGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100456
6 mai 2010
6 mai 2010
l'hypothèque en contrepartie du règlement de sa créance par ce dernier ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, (Limoges, 6 novembre 2007) d'avoir accueilli la demande de la société MMA subrogée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00366
9 avril 2013
9 avril 2013
ne peut se voir opposer aucun acte relatif à la créance accompli par le subrogeant postérieurement à la subrogation ; qu'en particulier, le subrogé n'est pas, postérieurement à la subrogation, représenté
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La salariée est fondée à prétendre à un rappel de salaire depuis la requalification du contrat à temps plein correspondant à la différence de rémunération entre celle prévue par son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575
16 mars 2016
16 mars 2016
2005, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur démontre avoir reversé au salarié l'intégralité des indemnités journalières qui lui ont été réglées par la sécurité sociale en application de la subrogation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
14 avril 2026
Cette subrogation doit être expresse.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008015119
18 décembre 1998
18 décembre 1998
au moins 5 % des suffrages exprimés, de retrancher les 826 votes irrégulièrement émis du nombre total des suffrages exprimés, ainsi que du nombre de voix obtenues par ladite liste ; qu'il y a lieu, en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200827
14 juin 2018
14 juin 2018
X..., l'arrêt retient que, comme le soutient ce dernier, la subrogation n'a lieu qu'en faveur du créancier qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt à acquitter la dette, et qu'elle
Source officiellePage 12 sur 388