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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d15
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande d'inopposabilité des dettes professionnelles : M.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59acd
26 octobre 1999
26 octobre 1999
délai de prescription de l'action ne peut courir contre celui qui ne peut agir utilement ; que le délai institué par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être opposé à un débiteur dont les dettes
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b9ef8cdc6046d4725ee12
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle sollicite la fixation de sa créance à 10.235,34 euros, insistant sur la nature de dette professionnelle de cette somme, issue d'une convention d'occupation ayant fait l'objet de procédures devant
Source officielleJCP
670841af89f19e8c50fc766d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article L. 742-22 du code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice arrêtées
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] en soutenant que sa dette avait trait à une dette professionelle, pour lequel un jugement a été rendu par le tribunal de commerce. Elle soutient que M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021a4fcdc6046d47657937
3 avril 2026
3 avril 2026
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été
Source officiellePPP Rétablisst personnel
65e61b13fd5a7ee61e21b7ee
1 février 2024
1 février 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officiellePPP Surendettement
65e61b12fd5a7ee61e21b7e1
1 février 2024
1 février 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c64
2 juin 1993
2 juin 1993
situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles ; que le juge d'instance a constaté que M.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9626
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d064cdc6046d47054c6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle
Source officielleSurendettement
66a93185e91ef833659af1c5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleJCP
69a2f78ecdc6046d470aaffa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
26 janvier 2026
non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac0615cdc6046d47d2a1d0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies, Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac87adcdc6046d47e00170
4 juillet 2025
4 juillet 2025
conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies, Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958e0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
surendettement Il a retenu, après examen de la situation du débiteur que figuraient une créance de la CIPAV à hauteur de 2 431,05 euros et une créance de l'URSSAF à hauteur de 2 012 euros, et que ce sont des dettes
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58055
11 février 1992
11 février 1992
Mercier les dettes de la société anonyme J.
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5e41
27 octobre 1992
27 octobre 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes
Source officielleciv1
61372203cd580146773f97b7
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes
Source officiellePage 12 sur 1823