R... d'informer son comptable de l'existence d'anciennes dettes ou de créances douteuses, rien ne permet de dire qu'elles aient été le résultat d'une volonté dolosive en prévision d'une future vente ;

Ils ajoutent qu'ils n'ont aucune dette et reprochent au tribunal d'avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en exigeant d'eux qu'ils fournissent un état liquidatif de la communauté.

a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'aucune des parties n'a soutenu en cause d'appel que seules les dettes antérieures à la cession seraient susceptibles de présenter un lien de causalité

visé ce mémoire ni n'a expressément répondu à l'argumentation qui y était présentée relative notamment à son innocence, à la régularité de sa situation sur le territoire français, à l'inexistence de dettes

promesse synallagmatique de vente au motif que ledit accord laissait encore en suspens des éléments essentiels, tels, notamment, la négociation des garanties de passif, en renvoyant expressément à un futur

clause de réserve de propriété, il résultait au contraire de l'alinéa 2 de ce texte que la subrogation n'avait pu être consentie que par le débiteur puisque c'était lui qui empruntait pour payer sa dette

- 4 292,06 euros au titre des prestations échues s'imputant sur le poste dépenses de santé futures *la somme de 151 379,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou à compter

capitalisées (frais médicaux viagers, frais dentaires futurs et frais d'appareillage futurs).

sociale à l'égard de la banque dépositaire, dette dont il savait que le remboursement hors exécution de la garantie susindiquée, dépendait d'un événement futur aussi hypothétique que celui consistant

Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.

au motif qu'elles constituaient un pacte sur succession future ; Attendu que pour déclarer nulles les reconnaissances de dette comme constituant des pactes sur succession future, l'arrêt énonce que

[B] et de les condamner in solidum, avec le psychiatre et la société MACSF, à payer différentes sommes aux consorts [V] et à la caisse et de dire que, dans les rapports entre eux, la charge de la dette

VENDU, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, INVOQUEE EN CE SENS, ET STIPULANT " LES CREANCES, VALEURS NOMINATIVES, IMMEUBLES ET AUTRES BIENS APPARTIENDRONT PAR MOITIE AUX FUTURS

dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant "environ" et que, dans un premier temps, il était décidé à céder le nombre d'actions nécessaire à l'extinction d'une certaine dette

L'AJE fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs de M.

, - sursis à statuer sur le poste de dépenses de santé futures, - ordonné un complément d'expertise aux frais avancés de M.

Aux termes de sa décision, elle a retenu que Madame [W] [Y] présentait un endettement de 32 853,74 euros au titre de 7 dettes.

Z... a été désigné commissaire aux apports et la société Ernst & Young commissaire aux comptes, et le refinancement de sa dette par la banque populaire atlantique (la BPA), dont la société BPCE Sadir est