trace des paiements du loyer versé par les locataires du [Adresse 4] et rechercher si Mme [A] [C] en a encaissé sa quote-part, * rechercher si Mme [P] n'a pas acquitté de ses deniers personnels des dettes

locative (existant) au mois de février 2011 sera prise en charge par l'épouse ; - dit que la dette d'indu de RSA et d'APL envers la Caisse d'Allocation Familiales sera prise en charge par Madame X...

Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.

civile, - subsidiairement et par voie de réformation, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée à l'effet de déterminer, dans le passif global, les dettes

; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX PEUT ETRE POURSUIVI POUR LA TOTALITE DES DETTES

fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

A OPPOSE LA COMPENSATION DE CETTE DETTE AVEC SA PROPRE CREANCE EN COMPTE-COURANT, EN SE PRETENDANT CESSIONNAIRE DE LA CREANCE EN COMPTE-COURANT DE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1974) D'AVOIR CONSTATE QU'APRES COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PRIVEE MONEGASQUE DE FINANCEMENT

réciproques qui existent " à la fois " et sont certaines, liquides et exigibles ; que, faute d'avoir recherché les dates d'exigibilité des créances cédées, toutes à échéances postérieures aux dates de

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, nonobstant la subrogation, le débiteur cédé est fondé à opposer à l'affactureur l'exception de compensation entre les dettes

Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette

L'équité et la situation économique des parties justifient qu'il soit prononcé une condamnation au profit du demandeur, qui se trouvait légitime à entamer l’action en cause au regard de la dette alors

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil

II A LA SORTIE D'UN SOCIETAIRE QUI CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA COOPERATIVE, A SAVOIR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 58 ET 50 DES STATUTS, L'OBLIGATION DIVISE ENVERS LES AUTRES MEMBRES ET LES TIERS AUX DETTES

de constater que la SA BATIGERE HABITAT ne maintient pas ses demandes principales tendant au constat de la résiliation du bail, expulsion, indemnité d'occupation et paiement de l'arriéré locatif, la dette

garantie existante, que la dette garantie au titre de l'acte de nantissement en cause est en toute hypothèse limitée à 122 000 euros.

droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; DEBOUTE Madame [V] [D] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [S] à prendre en charge la dette