Vernette avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination des lieux loués était essentiellement

propres et adoptés, relevé que les architectes avaient une connaissance précise des besoins de la société Caraïbes traitement d'eau et de dérivés (CATED), qu'ils étaient suffisamment informés de la destination

Z... correspondait à la destination contractuelle des lieux, que la SCI était de mauvaise foi en soutenant qu'à la date de la délivrance du congé, le 15 janvier 1993, elle était dans l'ignorance des manquements

et le travail de façon à ce que la SCI Miraz ne puisse être ni inquiétée ni recherchée et, d'autre part, ne pourra rien faire qui puisse remettre en cause la nature de la présente convention et la destination

demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ; Attendu que la société Secoia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que toute extension de la destination

A TITRE SUBSIDIAIRE, Désigner tel expert avec pour mission de : - Convoquer les parties dans le respect du contradictoire, - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement

unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour écarter le motif de refus de renouvellement du bail tiré par la bailleresse du changement de destination

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et relevé que l'activité de change exercée par les locataires dans les lieux

En tout état de cause la destination des lieux découle seulement de l' affectation conventionnelle qui leur a été donnée, et la bail est sur ce point parfaitement clair.

B... et que la substitution au terme de dépôt de l'expression remise à usage de garage ne suffit pas à établir que les parties entendaient restreindre la destination des lieux à usage de garage d'autant

d'hôtel et de café avaient été supprimées en infraction aux clauses du bail, relevé, à bon droit, qu'une simple attitude passive du bailleur n'implique pas à elle seule acceptation du changement de destination

construire ; Attendu que la juridiction du second degré, après avoir constaté que les travaux réalisés ont consisté à démolir et reconstruire un plancher sans qu'il en résulte un changement de destination

CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN FERMANT SON COUTEAU PERSONNEL, D'UNE MANIERE ANORMALE, ET DANGEREUSE, CONTRAIRE AUX CONSIGNES DE BON SENS APPLICABLES EN TOUS LIEUX

LITIGIEUX AVAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE VOCATION AGRICOLE, QU'IL N'ETAIT PAS EXPLOITE ET QUE LA SOCIETE CIVILE L'AVAIT VENDU AU PRIX D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'aux termes du bail, les lieux

À cet effet il expose justifier de moyens sérieux de réformation de la décision en ce que le premier juge a considéré qu'il avait modifié la destination des lieux en transformant une location à usage commercial

NOUVEAU BAIL, VENDRE LES ALCOOLS EN 4E CATEGORIE-GRANDE LICENCE ET ENONCENT QUE, PAR CETTE EXTENSION DES ACTIVITES PREVUES PAR LE BAIL PRIMITIF, LES PARTIES ONT APPORTE UNE MODIFICATION NOTABLE A LA DESTINATION

cumulativement, n'a pas dès lors donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1728 du Code civil et de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 " ; Mais attendu que toute extension de la destination