PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN OUVRIER QU'IL A SPECIALEMENT EMBAUCHE POUR CREER ET DESSINER DES MODELES, QUE X...

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

monopole des conseils en propriété industrielle a pour objet, d une part, le dépôt des demandes de brevet, et, d autre part, l opposition à l enregistrement des marques; qu il ne porte ni sur le dépôt des dessins

leur finalité ; Attendu que l'arrêt, par motifs propres et, sur ce point, adoptés, relève que la société La Méridienne a agi sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 qui ne concerne que les dessins

et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces 'uvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention.

et modèles. 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; () ". 3.

techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que, pour bénéficier de la protection, les dessins

Elle fait valoir à cet effet que : - la compétence territoriale des juridictions susceptibles d'être valablement saisies de litiges relatifs à des dessins ou modèles communautaires est définie par le

La société HASBRO INTERNATIONNAL INC a fait, le 14 avril 1997, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, une déclaration de dépôt de dessins et modèles concernant trois jeux de société

visés dans les annexes ci-jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROËN et RENAULT et des

La société APSA verse aux débats deux contrats confirmatifs de cession en date des 4 janvier et 1er février 2016, le premier ayant pour objet les marques et dessins et modèles cédés par la société BPI,

alors, selon le moyen, qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle

et modèles des bateaux Force 10 et Force 70, qui avaient fait l'objet d'un contrat de licence concédé le 31 mai 1996 par [L] [B] qui prétendait être titulaire des brevets, dessins, modèles et marques.

de partie civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

[Q] [K] des chefs de tromperie, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle, importation, détention et cession de marchandise contrefaisante, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le modèle de piètement n° 99 7972 (figures 2 et 3) incorporant « l'embout à vérin », lui-même enregistré à titre de dessins et modèles sous le n° 976 276 (figure

invoqué pour ne revendiquer que des droits d'auteur et de dessins et modèles ; que le seul fait que la société NOTIFY LICENSING, seule titulaire des marques revendiquées, se soit associée à [U] [B] et

Or, au regard de l'article L.511-3, selon lequel un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué,