Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2016

N° T 15-85.866 F-N
 
 N° 136
 
 
 SC2
 6 JANVIER 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société Kenzo,
 - La société Guerlain,
 - La société Parfums Christian Dior,
 - La société LVMH Fragrance Brands, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre notamment M. [Q] [K] des chefs de tromperie, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle, importation, détention et cession de marchandise contrefaisante, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;