. ; Donne acte du désistement de Mme Z... et de son mandataire liquidateur M.

Y... et la société Transit Gence, soutenant que cette rupture était abusive, ont demandé la désignation d'un expert ; que sur les appels interjetés, la cour d'appel a, dans deux arrêts avant-dire droit

que les époux X..., estimant que leurs voisins, les époux Y..., en faisant creuser un fossé à la limite de leur propriété, avaient endommagé une clôture leur appartenant, ont obtenu en référé la désignation

son fonds de commerce, Mme Y... a assigné cette dernière, en lui réclamant la valeur du fonds; que le Tribunal, puis la cour d'appel, ont fait droit à sa demande, et lui accordant une provision ont désigné

du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Franck X... a demandé un supplément d'information aux fins de désigner

par K Sud et le GIE K par K (les sociétés et le GIE K par K ) les ont assignées, ainsi que les salariés démissionnaires, en référé sur le fondement de la concurrence déloyale aux fins d'obtenir la désignation

tireuse-développeuse-sécheuse de photographies, acquis auprès de la société anonyme Kis (société Kis), qu'imputant la cause de ce sinistre à une défectuosité de cet appareil, et après avoir obtenu en référé la désignation

architecte, a chargé la société Quillery du gros-oeuvre et la société SMAC Acieroïd de l'étanchéité des toitures-terrasses ; que des infiltrations s'étant produites, la compagnie AGP, qui avait obtenu la désignation

du tribunal de première instance de Nouméa l'assureur, en présence de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie, aux fins d'obtenir la désignation

à un camion ; que la société Turbo'Hoet a remplacé ce moteur qui était défectueux ; que la société Jean Bart, se plaignant du mauvais fonctionnement du nouveau moteur, a obtenu, en référé, la désignation

système de protection contre le gel, importé par la société agriculturale Engeneering industrial development (société AEID); qu'insatisfaite de cette installation et après avoir obtenu en référé la désignation

Après l'abandon du projet, l'obtention d'une provision et la désignation d'un expert, l'architecte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'honoraires et de l'indemnité contractuelle de résiliation

X..., assurée auprès de la société Macif (l'assureur) ; qu'elle a assigné ceux-ci devant un juge des référés afin d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, ainsi que la désignation

documents, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte prononcée contre la société, laquelle a sollicité sa suppression et la désignation

L... aux fins de désignation d'un expert et en paiement d'une provision et mis en cause la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle Unéo. 3.

. ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus de M. et Mme

; que le président dudit comité a refusé d'inscrire ces points à l'ordre du jour ; que, le 31 août 2015, le comité a décidé d'exercer le droit d'alerte et de désigner un expert ; Attendu que la société

déterminera la valeur des droits sociaux ; que de même, il n'appartient pas à la Cour de désigner l'expert, comme le demande M.