La reconnaissance de cette pathologie est désignée par le tableau nº 57 A, modifié par décret nº 2011-1315 du 17 octobre 2011, sous les conditions suivantes : -désignation de la maladie de « Tendinopathie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT de Vendée a désigné, le 4 septembre 2002

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M.

litigieuse était subitement survenue le 18 mars 1992, pour remplacer un précédent représentant syndical qui avait été désigné le 9 mars 1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature

La société a saisi le tribunal judiciaire le 22 mars 2024 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

par l'Union locale CGT, le 14 juin 1994, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical

Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

par chaque syndicat représentatif de sept délégués syndicaux et que la désignation de M.

la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M.

826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie

A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 10 novembre 1993), d'avoir dit la désignation de M.

; qu'en cas de désignations successives d'auxiliaires de justice, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation prévue par ce texte ne vise pas exclusivement la désignation initiale ; qu'en considérant

Q... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale était identique à celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en

cette désignation, M.

Le caractère frauduleux d'une désignation syndicale s'apprécie à la date de la désignation. 9. L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action. 10.

à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande d'indemnité en se bornant à constater que la révocation était justifiée, sans s'expliquer sur le fait que les Assurances générales de France avaient désigné

procédure régulière ; "aux motifs que, s'il est exact que l'enregistrement de la communication téléphonique anonyme soumise à l'expertise, a été effectué par les parties civiles dans des conditions mal définies