du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que dépositaires

Crédit agricole; que, par une "attestation de transfert de propriété" établie le 22 juillet suivant, la SMR a informé le GIE que la marchandise était à sa disposition dans les entrepôts d'une société dépositaire

que le mandat et le dépot doivent être prouvés lorsqu'ils dépassent le chiffre prévu par l'article 1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire

Il résulte du second que le président du tribunal judiciaire, lorsqu'il est saisi par voie de requête d'une telle demande, ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés. 8.

d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire

plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui, le 12 juillet 1996, par Gérard Z... du chef d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle et violences volontaires commises par un dépositaire

Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire

obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, qu'il ressortait des stipulations du contrat qu'il devait percevoir et demeurer dépositaire

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 avril 2001, qui, pour outrages à personne dépositaire

de Draguignan, visait plusieurs faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires et disciplinaires, à savoir des violences commises sur Brahim X..., mineur de quinze ans, par des personnes dépositaires

PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire

locaux d'une administration publique par et entre deux fonctionnaires s'étant livrés à des excès importants de consommation de boissons alcooliques y compris pendant leur service alors qu'ils sont dépositaires

Michèle épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997 qui, pour délit de violences exercées sur officier ministériel et personne dépositaire de l'autorité publique

après la date de livraison effective ou après la levée du gage en cas de véhicule gagé ; que, selon l'intention commune des parties, la société Vacances Diffusion était, dès la signature du contrat, dépositaire

décidé n'y avoir lieu à suivre contre la chambre de commerce et d'industrie de Douai, des chefs de refus discriminatoire du bénéfice d'un droit et entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, déclaré Mme [H] coupable pour les faits d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats