- Incompétence "ratione temporis" de l'autorité qui a pris la décision.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté non équivoque de rompre le contrat

Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 août 1986 par laquelle la commission fédérale d'appel de la fédération française de football a rejeté l'appel formé par

par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, laquelle a confirmé ce refus par une décision du 2 août 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de janvier 2001

juillet 1993, le salarié a refusé le poste de reclassement proposé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en infirmant la décision

D'ERSTEIN DONT LE SIEGE EST A ERSTEIN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Bernard X..., annulé la décision du 13 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a prononcé l'avancement au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe

à cette délégation n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; Considérant que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 24 février 1988 vise expressément la

T... ne contestait pas avoir, aussitôt après sa démission, créé une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé et qu'au moins deux des témoins avaient été embauchés dans les

X..., employé de la société Fitelec à compter du 3 juin 1993, a démissionné par lettre du 12 octobre 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

été mutée à compter du 2 juin 1998 au sein de la société Croissance et développement télématique appartenant au même groupe avec laquelle elle a signé un nouveau contrat de travail ; qu'elle a démissionné

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

La mention du nom du greffier « lors du délibéré », distincte et séparée de celle du juge composant le tribunal, s'entend comme l'indication du greffier qui était présent lors du prononcé de la décision

ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M.

d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité d'aide au départ, alors, selon les moyens, que la circulaire du 19 avril 1989 ne consacre pas le pouvoir discrétionnaire de l'employeur dans la décision

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

sans préciser en quoi les deux actions, distinctes et exercées par deux personnes juridiques différentes, tendaient à un seul et même but, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard