Marie-José Thérèse Z..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 2), au profit de la société Déménagements

des désordres, le maître de l'ouvrage a, le 1er septembre 1987, assigné en réparation la société CPC, déclarée en liquidation judiciaire, laquelle a appelé en garantie son assureur en responsabilité décennale

, ne peut être prise en charge dans le cadre de ladite garantie dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence, dans le délai de dix ans, de désordres antérieurs de nature décennale, portant atteinte à

pourvoi provoqué de la compagnie Seine et Rhône, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1991), que la société Sedemo a chargé la société Ouest montage manutention (OMM) du démontage

communes que dans les parties privatives de la résidence Sainte-Catherine ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter comme atteintes par la forclusion décennale

selon le moyen : 1 ) que la résolution votée par le syndicat des copropriétaires donnait mandat au syndic pour agir en justice en réparation de l'ensemble des désordres relevant de la garantie décennale

les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement à l'encontre de la société GAN, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale

, pas plus qu'au cours du délai d'épreuve de dix ans, le risque d'effondrement à court terme ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, en prenant comme point de départ du délai décennal

de ces désordres et qu'il avait obtenu, le 28 mai 1990, quelques semaines avant l'expiration de la garantie décennale, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'assigner les constructeurs

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

A... par l'arrêt du 27 novembre 1979, excluait l'application de la garantie décennale, et par là-même la garantie du Groupe Drouot limitée à ce risque, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

La société Da Cruz et Cruz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre la société Assurance banque populaire, alors « que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale

euros, soit 346 575 euros à titre d'indemnité principale, 33 508 euros à titre d'indemnité de remploi, 6 798 euros à titre d'indemnité pour trouble commercial, et 3 846 euros à titre d'indemnité de déménagement

, que dans ses écritures d' appel, la MAAF, après avoir rappelé que le bail de la société Récupap avait été résilié, que cette société avait quitté les lieux et que le propriétaire des lieux avait déménagé

moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers comme de matériel de jardin étaient non seulement liées au déménagement

Marseille n'avait pas méconnu son obligation de reclassement et juger que le licenciement de l'exposant était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié avait indiqué, qu'il ne souhaitait "pas déménager

d'obtenir le remboursement des sommes payées ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Protecna au titre de sa responsabilité décennale

de la SNGE relevait de son pouvoir souverain, de sorte que le fait que sa participation dans cette société fût bénéficiaire était inopérant et, en refusant, dès lors, de rechercher si ce désengagement

; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale à la qualité de propriétaire de l'immeuble, a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile