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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308424_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b88

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, dans la poursuite exercée contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310671_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305044_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, suivant l'article R. 521-18 de ce code : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305131_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e66

Appel

4 janvier 2007

4 janvier 2007

des actes de naissance de deux des mineurs étant précisé que l'acte de naissance de Audrey Ester Noëli A... a été annulé à deux reprises et qu'il n'a pas été statué sur la demande concernant Winy Belinda

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404096_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318988_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01782_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311548_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213684_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00642_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311519_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409017_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408037_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, mineure à la date de la demande, et que l’autre parent a autorisé la demanderesse à rejoindre la réunifiante en France.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307370_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401174_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203612_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406920_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle

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