unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2002), que le 24 juillet 1996, la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) a demandé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), qu'en 1999, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé

de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Thierry X..., 2 / de Mme Marjorie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

que contestant la conformité du chariot FG 25 HT à la commande et la facturation d'un loyer pour le chariot FG 15 HT, la société Partenaires a assigné la société Action manutention ; que celle-ci a demandé

puis d'une liquidation judiciaires, la société Simotra, indiquant qu'elle lui avait donné ces matériels en location, a obtenu l'admission d'une créance déclarée de ce chef, mais a été déboutée de sa demande

Le 25 mars 2016, les sociétés Sandro et Sun trans ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en restitution de ces sommes.

appel de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été rendue prématurément, alors que celle en date du 29 août 2016 rejetant la demande

appel de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été rendue prématurément, alors que celle en date du 29 août 2016 rejetant la demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un véhicule saisi, présentée par M.

[Z] était non seulement l'utilisateur exclusif du véhicule dont il est demandé la restitution, mais qu'il l'utilisait à des fins personnelles. 9.

J... et O..., qui avaient confié la défense de leurs intérêts à Mme G... dans un litige prud'homal, ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de restitution des honoraires qu'ils lui avaient versés

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

du 4 avril 2012, la cour d'appel de Paris a dit que la cession du fonds était parfaite et qu'elle serait réalisée dans le mois de la signification de la décision, a rejeté la demande de restitution du

malfaiteurs, financement d'une entreprise terroriste, manquement à l'obligation déclarative des sommes, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

du trop-perçu des provisions et rejetant la demande de restitution des prélèvements sur sous-compte ; que le premier président de la cour d'appel de Paris a, par ordonnance du 14 septembre 2000, rejeté

Le preneur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en restitution formée par le crédit-bailleur à son encontre, d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution

public ; qu'après avoir été condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour de précédentes périodes, les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande