X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

du 17 février 1993, par laquelle le même ministre a rejeté sa demande de report au 15 août 1993 de la date de sa mise à la retraite ; Vu 2°), sous le n° 151960, la requête enregistrée le 14 septembre

X... a interjeté appel du jugement; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de report d'audience formée par l'appelant, a déclaré l'appel recevable mais mal fondé et, faisant droit aux appels incidents

Relevant que le courrier de licenciement daté du 26 octobre lui a été adressé plus d'un mois après l'entretien préalable -dont elle n'avait pas demandé le report-, elle conclut à une rupture dépourvue

et n'était qu'annoncée pour le 17 août suivant, doit être regardée non pas comme une demande de révocation, mais comme une demande de report de la clôture à venir.

À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'est pas démontré un état de cessation des paiements en date du 31 mars 2011 et demande la réformation du jugement faisant droit à la demande de report de la

Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, si bien que le juge saisi d'une demande de report est tenu, pour apprécier cette situation, de se placer, non au jour où

Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [H] [O]-[V] de sa demande de report de l'assemblée générale ordinaire du 3 février 2025. 2.

T... a sollicité le report du débat au motif qu'il était retenu au même moment devant le tribunal correctionnel de Nantes. 5.

Elle soutient que : - la décision en litige, en ce qui concerne la demande de report des congés annuels, méconnaît les dispositions de l'article 7 la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

X... a présenté une demande de report d'incorporation à la mairie des Villettes le 30 juin 1992, date à laquelle il n'avait pas atteint l'âge de 18 ans ; que cette demande, qui a été transmise au préfet

contractuel de 2,15 % à compter du 20 septembre 2018, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement et dans la limite du montant de 52'000 euros, - rejeté la demande de report de paiement, -

le conseil de discipline en application des articles 12 et 13 de la convention collective ; que le 11 mai, il a transmis à son employeur un certificat médical et demandé le report de la réunion de ce

Sur le rejet de la demande de report de l'audience : 4.

prévue par l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pouvant justifier l'inexécution de son obligation ; qu'il n'y a donc pas lieu de supprimer partiellement ou totalement l'astreinte ; que les demandes

à compter du 31 décembre 2002 et l'arrêté du 23 août 2002 rejetant sa demande de report de la date de sa mise à la retraite ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

, de prévoir, compte tenu des modalités d'appel du contingent, l'obligation de présenter dans un certain délai les demandes de report d'incorporation ; qu'en prévoyant à l'article R. 5 du code que ces