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224 914 résultats pour « demande de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808261

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

, ce permis et assorti cette injonction d'une astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, l'intervention de ce jugement au principal ne privait pas d'objet la demande

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201196

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

attaqués (Aix-en-Provence, 10 novembre 2022 et 2 février 2023), le 29 décembre 2021, M. et Mme [P], en litige avec M. et Mme [H], ont relevé appel d'un jugement du 21 décembre 2021 ayant statué sur leur demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200253

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

d'astreinte, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui était soumise se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201277

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X... a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 février 2013 au 30 juin 2014 ; Attendu que pour accueillir la demande et liquider l'astreinte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00645

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Ugepa qui a demandé au liquidateur l'autorisation d'accéder au site, s'agissant d'une installation classée, afin de le reprendre ; que s'étant rendue le 10 juin 2010 sur le site, avec l'autorisation préalable

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169d6

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101227

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

.]:, [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Laurence X..., épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

article dénigrant la société MJY, du 17 février 2015, de son blog accessible à l'adresse www.blog.bleu-piment.fr et de sa page Facebook accessible à l'adresse www.facebook.com/N... ; que saisi d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

rendu le 6 février 2017, et de dire qu'il est fondé à demander la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2014 ; que ce mémoire ne constitue donc pas un mémoire distinct prévu à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200713

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'ordonnance, qui a accueilli sa demande, a été signifiée le 11 février 2010. 2. M.

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a6ec

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A2 Informatique, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01597

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00449

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

V..., en extension de cette procédure pour confusion de leurs patrimoines ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt constate que la société Foncière et développement a vendu le

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CC

civ2

613722a6cd580146773ffa33

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

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CC

comm

613724c8cd58014677418564

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

judiciaire en 1992 ; que sur demande du liquidateur introduite le 30 août 1994, un arrêt du 4 juin 2002, devenu irrévocable, a retenu que la société Raymond Neyrolles avait trompé la société Tehy sur

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CC

cr

613725cdcd58014677420a09

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes

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TCOM

2è chambre

69f1fbdfcdc6046d47f62be9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande

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CC

comm

61372454cd58014677414999

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200520

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, ordonné à la société d'afficher le jour de fermeture de son point de vente sous astreinte provisoire par jour de retard pendant trois mois ; que la fédération a saisi un juge de l'exécution d'une demande

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TCOM

MERCREDI

69ef4eabcdc6046d47b4f388

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, A l'audience, La SELARL [U] [W], prise en la personne de Maître [D] [C], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société MBA

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