AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808261
24 mai 2017
24 mai 2017
, ce permis et assorti cette injonction d'une astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, l'intervention de ce jugement au principal ne privait pas d'objet la demande
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201196
20 novembre 2025
20 novembre 2025
attaqués (Aix-en-Provence, 10 novembre 2022 et 2 février 2023), le 29 décembre 2021, M. et Mme [P], en litige avec M. et Mme [H], ont relevé appel d'un jugement du 21 décembre 2021 ayant statué sur leur demande
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