Le requérant tenta plusieurs recours devant   les instances supérieures du parquet, mais en vain. 3.     Les demandes d’indemnisation 12.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 janvier 1994, qui l'a renvoyé avec d'autres devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de complicité

très outrageante à un gardien de la paix, qui lui demandait de circuler ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations procédant de son appréciation souveraine et dès lors que le prévenu n'a pas demandé

d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vol avec arme et homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

, sans s'assurer que les motifs invoqués par le plaignant à l'appui de ces écritures, dont le cour ne fait aucune analyse, avaient été pris en compte, et ce alors que seule une confrontation constituait

l'information suivie, du chef de violences aggravées, contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs

Il fonda sa demande sur l’absence de confrontation avec les témoins à charge et d’audition de témoins à décharge.

un complément d'information aux fins de confronter sur leurs conclusions les deux experts respectivement désignés pour procéder aux examens mentaux du mis en examen et de la partie civile ; qu'il demande

janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

devenue définitive, du chef d'escroquerie ; que sur opposition C..., qui ne conteste pas la matérialité des faits mais affirme ne pas avoir eu l'intention d'escroquer la fortune de la plaignante, a demandé

les recherches en direction de la belle-famille du docteur Y..., n'apparaît pas comme pouvant, en l'état, aboutir à la manifestation de la vérité ; "alors que d'une part, la partie civile avait demandé

faits dénoncés par la partie civile, ni leur imputabilité au prévenu " ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait demandé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212, 214 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande

de l'homme : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable d'abus de confiance et infirmé la décision des premiers juges qui avaient relaxé le demandeur au bénéfice du doute ;

de la défense, à l'audition de 5 témoins, pour respecter le droit dont le prévenu avait demandé l'exécution, à être confronté avec les témoins entendus lors de l'information ; que le respect de ce droit

Mme Y... avait souligné que, postérieurement aux accusations dont elle était l'auteur, Mme Z... avait souhaité rencontrer le directeur de l'établissement pour se rétracter, qu'en outre Mme Y... avait demandé

qu'aucun incident ne se produise, un billet de train qu'il avait payé avec sa carte bleue dont il produisait un justificatif, ayant réclamé un complément d'information en soulignant qu'il avait en vain demandé

l'information incomplète et que soit justifié un supplément d'information ; "alors qu'en application de la Convention européenne des droits de l'homme toute personne accusée d'une infraction a le droit de demander