concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit ou non exacte ; qu'un tel dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

La responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par le maître de l'ouvrage avec lequel ils n'ont pas contracté que sur le fondement d'une faute délictuelle.

pratique ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce pour caractériser une "pratique anticoncurrentielle" ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute délictuelle

X... la qualité d'assuré dans le cadre de la garantie responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle ne pouvait condamner ce dernier à rembourser à l'assureur le montant des sommes versées à tort

4 / en retenant que la société SBC avait entretenu la confusion par l'intermédiaire de ses dirigeants et préposés sans dire si elle avait engagé sa responsabilité sur un fondement contractuel, délictuel

[X] engageait sa responsabilité délictuelle pour dénonciation téméraire après avoir constaté que « le 10 août 2017, M. [X] a porté plainte contre M.

sans l'intervention de la police, constituait en elle-même un comportement fautif à l'origine de ses dommages, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité délictuelle

La société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle

, dès lors que cette rupture brutale lui a causé un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant de son cocontractant

préjudice de Mme X..., conjointe de l'assuré, après avoir relevé la négligence de la Caisse qui aurait été tenue d'un devoir général d'information, sans préciser le fondement légal, contractuel ou délictuel

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière, par moyens ruineux de se procurer des fonds et par détournement d'actif, l'a, en répression, condamné à un emprisonnement délictuel

affaires RG : 16/05252 et RG : 16105247; -infirmer le jugement du 24 novembre 2015 en toutes ses dispositions, -Déclarer irrecevable l'action de la société ESPACE 2fondee sur la responsabilité délictuelle

[B] avant d'être contrôlé était délictueux, de sorte qu'en retenant néanmoins que ce comportement justifiait que les policiers se soient placés en état de flagrance, la cour d'appel a méconnu l'article

seule connaissance, par la société Coutot-Roehrig, des contrats de révélation de succession signés par les héritiers avec la société Andriveau, était susceptible de justifier que sa responsabilité délictuelle

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.