par les articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale comme pouvant défendre des intérêts collectifs ; que même si elle avait figuré dans lesdites catégories, elle ne justifiait pas d'une durée

qu'à cette date, plus de 4 kg de résine de cannabis ont été notamment trouvés à bord du véhicule qu'il conduisait outre une somme en espèces de 420 euros ; qu'extrait de la maison d'arrêt, où il était détenu

alinéa 3 du code de procédure pénale, l'article 10 de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2013, et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 8.

de leurs intérêts était établie ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts

[S] serait détenu illégalement, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de vingt jours sur la requête précitée du 16 décembre 2024, l'arrêt attaqué énonce que la juridiction

Y... était cependant décédé le 4 août précédent ; qu'aucun mémoire en défense n'a été déposé par M.

d'images et de représentation de mineurs dans des scènes à caractère pornographique ; "aux motifs propres que, pour un plus ample exposé des faits de la cause, la Cour se réfère aux motifs du jugement déféré

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèmes et information devenue

[Y], et dit que celui-ci restait provisoirement détenu, alors « que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que M.

Serge et Jean-Noël X... n'avait pas reçu exécution, de sorte que les dépenses de gardiennage de la propriété participaient des dépenses à la charge de l'indivision, tout comme, aux termes de son second

moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe, vingt-quatre heures au moins

procédure pénale qui lui est opposé c'est-à-dire de l'obligation de déposer les pièces au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé ce texte, ainsi que les droits de la défense

mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité au droit à un recours effectif, aux droits de la défense

le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service

. ; que, d'après ce dernier, Yohann X...s'est jeté sur lui et il n'a fait que se défendre ; que, selon les amis de Yohann X..., au moins un des deux coups de poing était inutile, mais que, d'après les