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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00867

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7210

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation du délai légal, encore faut-il que le juge ait été mis à même de constater cette irrecevabilité après avoir entendu chacune des parties ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200626

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Michel X... coupable du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt afférent aux années 1992 et 1993 par omission de déclaration dans les délais et l'a condamné à une amende de 200

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

son activité professionnelle dans certains délais, à défaut de quoi l'assureur pouvait, si l'absence de déclaration était constatée après un sinistre, réduire l'indemnité en proportion des primes payées

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

qu'en conséquence, seule doit être prise en compte la déclaration effectuée le 15 décembre 1994, valant demande d'autorisation au sens de l'article L.422-2, alinéa 3, qui précise que le délai prévu à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201069

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158c7

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

leurs créances, ni effectuer la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200901

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'appel, même affectée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée tant que sa nullité n'a pas été

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01588

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201169

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal qui est adressé sans délai au premier président ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance

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CC

comm

6137229bcd580146773ff10d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201146

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 17 février 2018 alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

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CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Sadia X

61372625cd58014677423493

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception, soit, pour la présente affaire, avant le 1er décembre 1996, pour la taxe de séjour

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CC

cr

613725c6cd580146774206b7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

le prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale, au sens des dispositions de l'article 1741 susvisé du Code général des impôts

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CC

comm

613724bbcd58014677417eae

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

le cessionnaire et les cautions, assignés en paiement du solde du prix de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée

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