devoir d'information, Lucie X... fait valoir qu'elle ne s'est pas vue remettre de fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat et qu'il n'y a pas eu établissement d'une déclaration

souscrit avec prise d'effet à compter du 18 décembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE la Compagnie d'assurances soutient également ceci étant qu'elle est fondée à arguer de la nullité du contrat pour fausse déclaration

; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les informations en question avaient été sollicitées du souscripteur dans le cadre du questionnaire de déclaration des risques qui lui avait été soumis

Je reconnais avoir été averti que toute déclaration inexacte qui pourrait gêner la Cnp dans l'appréciation du risque à garantir entraînerait la nullité ou la réduction du contrat.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge ; qu'en se contentant d'affirmer, pour faire application de la règle proportionnelle de primes, que Mme [C] n'avait déclaré que 4 pièces alors

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il incombe au courtier en assurances qui a fait le choix de remplir lui-même le formulaire de déclaration du risque

Y... depuis le 2 mai 1983 à la MAF en qualité d'architecte et du cumul d'activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d'oeuvre lors de la déclaration

admission, ce qui a faussé l'appréciation par l'assureur du risque médical à couvrir.

Les sociétés Sogessur et Opteven assurances soutiennent que le contrat d'assurance est nul, en application de l'article 7 de la notice d'information, pour fausse déclaration du risque faisant valoir que

.. n'avait pu raisonnablement penser qu'il pouvait se placer à la date du 7 janvier 1984 pour apprécier et définir son état de santé, et qu'il avait, par suite, intentionnellement fait une fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance» ; qu'il est constant que la société

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

déjà réalisé ; qu'en refusant d'appliquer le contrat, sous prétexte que la date d'effet qui y est mentionnée, en permettant de couvrir un risque déjà réalisé, ne peut être que le fruit d'une erreur, la

Par déclaration du 13 décembre 2001, dont la régularité n'est pas contestée, Arlette Y... relevait appel de cette décision.

alinéa 3 du code des assurances, "l'assuré est obligé : (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur