son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que par mémoire du 16 juin 2008, M

sont exclusivement fiscales ; qu'en assimilant un tel acte à la déclaration d'utilité publique prévue par le code de l'expropriation, pour en déduire l'existence d'un droit de rétrocession au profit des

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

d'utilité publique au moment de l'expropriation ; le recours à une déclaration d'utilité publique pour conserver une date de référence erronée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'estimation

La SCI Immogex fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié

des 4 et 17 juin 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique en question ; 2°) des arrêtés interpréfectoraux en question ; Vu 2°), sous le n° 242209, l'ordonnance du 18 janvier 2002

d'utilité publique du 23 mars 1980, en deuxième lieu l'illégalité de la prorogation de ladite déclaration d'utilité publique par décret du 4 avril 1985 et en troisième lieu les vices propres dont serait

d'être dit il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de cette annulation ; que, dans les circonstances relatées ci-dessus, la décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la déclaration

"0.40 plus 50 m 2 d'extension" se trouvaient incluses dans le projet de déclaration d'utilité publique est sans influence sur la régularité du dossier de l'enquête publique ; Considérant qu'il résulte

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

FORME ET DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA RECEPTION DU DOSSIER" DE DEMANDE DE DECLARATION

la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que ce droit à rétrocession des biens

d'utilité publique" ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est envisagé de modifier sensiblement les caractéristiques d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.

d'utilité publique en date des 5 août 1988 et 1er décembre 1992, se substituant à la déclaration d'utilité publique de 1976 annulée par le Conseil d'Etat, autorisaient des opérations dont l'utilité publique

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant

d'utilité publique en vue de la création d'un lotissement, autorise le maire à saisir le préfet de la Mayenne d'une demande de déclaration d'utilité publique de ce projet et sollicite l'organisation conjointe