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le 4 septembre 2020, a récapitulé l'ensemble des retraits de points prononcés à son encontre et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions

du 24 octobre 1977 ; que ces décisions successives ont eu pour effet de reporter au 28 février 1978 la date d'effet de l'arrêté du 2 novembre 1977 en tant qu'il fixait à compter du 24 octobre 1977 la

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/2006 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [W] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre les décisions successives de retrait de points

de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient

de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient

délai de dix jours et sous astreinte, le co-financement de celui-ci conformément au premier accord signé avec elle, de lui communiquer, sans délai et sous astreinte, les documents ayant fondé les décisions

en date du 21/09/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [J] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives

2024 prise par M. le préfet du Var portant admission de [T] [A] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien

A B, représenté par Me Joacquinito Alogo Obono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 19 décembre 2024 l'informant de la perte de

Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

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ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision