Toutefois, cette somme d’argent n’était pas due par la CPAM de l’Indre avant le présent jugement, dans la mesure où une date de reprise distincte avait été fixée par le service du contrôle médical.

Par conclusions en réponse en date du 16 mars 2020, M.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date

acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat, a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation par lettres recommandées distinctes

Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas datée et est distincte de celle qui lui a été présentée par l'administration

Selon ce texte, des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

de la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail, soit en l'espèce au 15 février 2006, voire même au 2 mars 2006, dates antérieures au terme de la protection fixée

Dans ce sens, le terme n'est pas distinctif mais descriptif.

Toutefois, la requérante produit à l’appui de sa requête la minute datée du 7 juin 2019 du jugement supplétif n° 321/2019 rendu le 29 mai 2019 enregistrée au sein du registre n° 409/2019, alors que le

. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".

[K] [A], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

par Levi Strauss, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 2 de la directive n° 89/104 du Conseil des communautés en date

; qu'en se bornant à affirmer qu'à cette date, la société Dipa Production ne disposait que d'un seul site qui avait conservé son autonomie matérielle et continué à fonctionner, sans rechercher, comme

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Giovanni; "aux motifs que le professeur X... a rédigé un rapport daté du 25 juin 1993 et M.