la date des effets du divorce entre les époux à la date du 28 mars 2022, -dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, -dire n’y avoir lieu à condamner l’une ou l’autre des parties au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M..., notaire, et non signé par les parties ; qu'en statuant ainsi, au regard d'une pièce établie plus de six ans auparavant, de sorte que la valeur retenue ne pouvait être celle la plus proche de la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 23 avril 2025, date de la demande en divorce.

arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée et à cette date, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Mme [W] [E], en sa qualité de victime directe et les époux [E], en leur qualité de représentants de leur fille, ont fait assigner la MACSF

La date d'entrée en fonction a été fixée au 13 avril 2015, puis va faire l'objet d'un report à une date indéterminée. Le 17 avril 2015, M.

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

B... porte la date du 10 janvier 2000, précisément le dommage était apparu à l'échéance du contrat de prêt un fine, le 2 avril 2011, date à laquelle la valeur du contrat d'assurance-vie aurait dû permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, par dérogation au délai de prévenance fixé par le RIN, de ne s'enfermer dans aucun délai de prévenance fixe et que c'était finalement la décision ultérieure des associés du cabinet Vigo, intervenue postérieurement

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 100 000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [U] [A] de la SCP

du 15 septembre 2022 aux termes duquel la Cour « liquide l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 24 juillet 2018 à la somme de 18.200 Euros » (et non fixée par le jugement du Tribunal judiciaire

X... , que le jugement ayant homologué le protocole d'accord signé le 23 octobre 1995 était antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAEMS Olympique de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

D... et de sa fille Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.