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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372466cd58014677415321
5 janvier 2005
5 janvier 2005
tour des élections professionnelles qui s'est déroulé le 3 juin 2003 au sein de l'agence Ile-de-France Ouest de la société SIN et STES, le tribunal d'instance retient qu'il a notifié sa liste après la date
Source officielle6ème chambre
DTA_2309641_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la région ne lui a pas rappelé les dates limites de réception des pièces justificatives ; - elle est une petite structure et n'a pu suivre le dossier dans les temps impartis
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008093371
29 juillet 2002
29 juillet 2002
limite fixée par arrêté préfectoral, et dans la forme prévue à l'article R. 37. / Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ne pourra pas être postérieure à la date limite de dépôt des demandes, soit le 15 mai 2019 () ". 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061
20 janvier 2015
20 janvier 2015
de transfert des actions faute de demande formulée par LRAR et expédiée au plus tard le 31/ 07/ 2006, toutefois cette date limite du 31/ 07/ 2006 sera reportée 30 jours après la date limite de prescription
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51abd
21 novembre 1990
21 novembre 1990
refuser d'annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que la compagnie avait produit trois lettres de convocation aux élections des années antérieures prévoyant une date
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b3
23 février 1994
23 février 1994
X... avait le devoir de contrôler la limite de vente des marchandises entreposées dans le magasin, ce qui impliquait qu'il avait mis en vente des produits ayant dépassé la date limite ; que par contre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037530723
19 octobre 2018
19 octobre 2018
la date limite de dépôt des candidatures pour le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps des personnels scientifiques de la police nationale fixées par l'arrêté du 4 juin 2018
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5edf6cdc6046d47494a88
8 octobre 2025
8 octobre 2025
limite de dépôt des offres a été fixée au 10 septembre 2025, Qu'à la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a réceptionné une offre de reprise qui doit être significativement améliorée
Source officielle1ère Chambre
66adc81cd17229e482eea762
2 août 2024
2 août 2024
par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU fixant DATE
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed94f
29 avril 1987
29 avril 1987
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205801_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article D. 530-1 du même code prévoit que : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège () est fixée au troisième jeudi d'octobre. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01558
18 mars 2008
18 mars 2008
limite de validité au 31 juillet 2004 et de l'offre publicitaire ayant une date limite de validité au 31 mars 2005, seules retenues dans la citation délivrée le 28 juin 2005 ; qu'or, d'une part, rien
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a55
20 décembre 1982
20 décembre 1982
DECEMBRE 1967, NE SONT ADMIS A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE QUE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE CREANCE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT LA DATE
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9d4
24 février 1988
24 février 1988
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200878
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200005
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f4
23 novembre 2018
23 novembre 2018
L'acte a fixé au 9 janvier 2015 la date limite de la signature de l'acte de vente et prévu le paiement d'une indemnité mensuelle égale à 0,25% du prix de vente à défaut de signature de la vente à cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2300263_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A cet égard, selon l'article 36 du décret du 10 mai 2021 : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. () " et aucune disposition ni aucun principe
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629370
6 juillet 1990
6 juillet 1990
X... n'avait pas manifesté de volonté quant à l'affectation de cet excédent ; que la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979 pour un montant de 40 776
Source officiellePage 12 sur 17186