Date de naissance 3.

son foyer rural ; 2) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 817,30 F ; 2°) condamne les constructeurs au paiement d'une indemnité de 84 116 F avec les intérêts à la date

attaqué (Paris, 9 janvier 1984), la société Searle Medical Products, titulaire d'une demande de brevet français n° 74-35377, n'a pas payé dans le délai prescrit de deux mois à compter du 4 décembre 1981, date

révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; qu'en outre, selon les dispositions de l'article 668 précité du code de procédure civile, la date

condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à lui verser la somme de 60 187, 62 euros ; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la date

de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie (…) » ; Considérant que

./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie (...

du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de la réception par les services préfectoraux de la demande préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Les obligations du maître de l'ouvrage sont également limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. 9.

susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. 4° préciser la date

susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. 4° préciser la date

portent sur des échéances de fermage différentes ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir déclaré à bon droit que le délai de trois mois qui doit séparer les deux mises en demeure doit s'apprécier à la date

Toutefois, la date de sa réception n'est pas indiquée. Il suit de là que les conclusions à fin d'exécution ne peuvent qu'être rejetées et qu'il n'est pas possible de fixer une astreinte.

qu'il a commises liées au refus de prise en charge de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle des agents pénitentiaires, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009, date

le cadre de la passation de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, relatif à l'acquisition de fournitures et de matériels divers pour le centre technique municipal en litige, avant la date

le vide sanitaire était impraticable, en raison de la présence de poutres et de matériaux non évacués après le chantier, qui obstruaient l'accès à ce local ; que ces désordres étaient apparents à la date

, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, que la cour d'appel, en affirmant que ne pouvait valoir réception une déclaration d'achèvement des travaux