DEMANDEUR : Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 11] (Yougoslavie), de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat

[K] les sommes ci-après : *à titre principal, la somme de 26'069,17 euros pour les causes sus énoncées, *à titre accessoire : les intérêts produits par ladite somme depuis la date de l'exploit introductif

durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le contrat ayant été conclu le novembre 2006, elle expirait le 19 juin 2013 de sorte qu'elle était acquise le 25 juin 2015, date

FRANFINANCE a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 19 mai 2017.

Orange prenait fin le 31 mars 2022 sans garantie de reconduction ; En conséquence, elle notifiait à la société Teling la fin des relations commerciales avec un préavis de six mois expirant à cette même date

Par acte d'huissier de justice en date du 22 novembre 2018, la société Pcme a fait assigner en paiement la société Ndf Construction devant le tribunal de commerce de Bobigny.

CESARO-PAUTROT, présidente et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. ******** Vu l'ordonnance en date

travail ; que cependant, la société civile agricole de Bord Bois / Moulin à l'Eau n'ayant été créée que par acte authentique du 9 juillet 1973, il n'est pas prouvé que les revenus générés jusqu'à cette date

des parcelles en cause, faisant l'objet de la vente projetée par les époux [W] mais qu'il résultait du constat d'huissier dressé par Maître [M] le 5 novembre 2019, que ces parcelles n'étaient à cette date

et les 29 et 30 novembre 2022, date des exploits introductifs de la présente instance.

de paiement de la facture de la société BEN TRAVAUX retenue par l'expert judiciaire au 23 février 2008, vu la date de l'exploit introductif d'instance des consorts [A] à l'encontre de la compagnie AXA

l'application de cette nouvelle répartition estimant que cette nouvelle répartition ne devait s'appliquer qu'après le 18 avril 2017 pour des charges de copropriété et travaux dus à compter de cette date

d'échéance de l'engagement de caution, il resterait redevable des engagements en cours à cette date.

[Z] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2000, sans héritier réservataire.

A proximité, le groupement agricole d'exploitation en commun [U] Frères (ci-après : le GAEC [U]) exploite depuis le 30 septembre 1997 un élevage de vaches laitières.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2015, la bailleresse a notifié à la société [Localité 5] un mémoire complémentaire.

l'action de la Société LA PRUDENCE CREOLE recevable et bien fondée, et de condamner la Société HESNAULT à lui payer la somme principale de 10.821,32 ç, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2003, date

de clôture de l'instruction : 25 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mai 2011 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du