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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301280_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203873_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 de ce code : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en ou la date de publication par voie électronique
Source officielle2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La circonstance que les attestations de la maire de Drancy relatives aux dates d'affichage de ces arrêtés, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, aient été rédigées le jour même de leur édiction, n'entache
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110416
9 juin 2017
9 juin 2017
l'état actuel de la réglementation en vigueur, le concessionnaire de forces hydrauliques n'est tenu de restituer, en nature, l'énergie correspondant aux droits d'usage de l'eau qui étaient exercés à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2101563_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
radioélectriques, des fréquences devant être émises par les antennes relais installées sur le projet et permettant d'en vérifier la conformité aux normes applicables ; - il n'est pas justifié de sa date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108218_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01660
15 octobre 2015
15 octobre 2015
que la modification de la liste électorale, imposée par la présente décision, modifie l'ensemble du processus, dans la mesure où le calendrier fixé initialement ne peut plus être valablement respecté (date
Source officielle1ère chambre
DTA_2202004_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et introduire sa requête ; que ses statuts ont été déposés en préfecture plus d'un an avant la demande de permis de construire, qui doit être considérée comme ayant été déposée le 14 septembre 2021, date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A est fondé à soutenir que l'administration a imposé une restriction illégale à son activité s'agissant de la hauteur des véhicules du 16 janvier 2019, date d'affichage de la restriction, au 2 avril 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour Mme C... de justifier de qualité pour agir à la date d’affichage du permis initial ; - les moyens tirés de ce que le bien appartiendrait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302381_20230814
14 août 2023
14 août 2023
relations entre le public et l'administration ; en l'état, cette délibération est inaccessible pour un étudiant sur le site internet de l'université de Bourgogne ; il est impossible de connaître la date
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301663_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
considérée ; elle a respecté les délais de recours contentieux ; contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, elle atteste du dépôt effectif de ses statuts en préfecture au moins un an avant la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant permis de construire : o l'arrêté indique une date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306403_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105592_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
reprend les délibérations votées en conseil municipal le 29 juin 2021 et qu'il comporte les présences, les absences de conseillers municipaux, les votes pour et contre, l'heure de clôture de la séance, la date
Source officielle8ème Chambre
DTA_2419052_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date
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