-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y compris les avances éventuelles.

LEGIARTI000027685533

—

facultatif) : Téléphone travail : Courriel professionnel : Courriel personnel (facultatif) : Je soussigné(e) (prénom, nom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet.

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance l'information donnée par l'émetteur est exacte, précise et qu'elle ne comporte pas d'omissions de nature à en altérer la portée ni d'indications fausses

Article Annexe I

—

Cardamine chelidonia Cardamine fausse Chelidoine. Centaurea corymbosa Centaurée en corymbe, C. de la Clape. Centaurea pseudocoerulescens Fausse centaurée bleuâtre.

LEGIARTI000027070587

—

amont d'Audenfort (moulin d'Audenfort inclus) Confluence au canal de Calais BOULONNAIS E5100570 Slack Passage de la D. 232 en amont de la confluence avec le ruisseau du Paon (seuil de la chapelle Sainte-Godeleine inclus) Mer BOULONNAIS E5100800 Fausse-Rivière

Article 25

—

réaliser un achat d'espace publicitaire, pour le compte d'un annonceur, auprès d'un vendeur d'espace publicitaire avec lequel elle entretient ou avec lequel son groupe entretient des liens financiers, en donnant sciemment à cet annonceur des informations fausses

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

Abus constatés dans les conditions prévues à l'article L. 315-1 ; 3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas suivants : 1° La société a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 2° La société ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la

Article Annexe II

—

personnel (facultatif) : Je soussigné(e) (prénom, nom) .................................................................. atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses

Article Annexe XV

—

Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). Fait à Signature du vendeur

LEGIARTI000027744838

—

. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) : Certifie sur l'honneur : L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ; Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire

Article Annexe

—

facultatif) : Tél. travail : Courriel professionnel : Courriel personnel (facultatif) : Je, soussigné (e) (prénom, nom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses

Page 12 · 356 résultats

← Précédent Suivant →