moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la partie civile ne demande rien en cause d'appel et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la cour est saisie par l'effet dévolutif

d'hydrocarbures et une unité de fabrication d'essences spéciales ; que la présence d'hydrocarbures sous l'emprise du stade, ayant, lors de sa construction, entraîné des travaux supplémentaires de dépollution

[RX] d'avoir voulu voir trancher par la voie judiciaire la question de la dévolution successorale, au regard des documents datés d'avril 2003 laissés par [BP] [RX] (cf supra), étant d'ailleurs observé

prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, opère dévolution

professionnel qu'à l'aide ouvrier sont sensiblement identiques, les uns et les autres pouvant les accomplir sous les directives de leurs supérieurs directs ; qu'il n'y a pas de différence notable dans la dévolution

T... a assigné les sociétés L... dépollution et LFP ainsi que MM.

arriérés versés de janvier 2020 à septembre 2022, alors : « 1°/ que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution

X..., qui n'avait pas dans son testament envisagé d'autre alternative que la dévolution de la succession à l'exécuteur testamentaire ou à la Fondation, à l'exclusion de l'association, n'avait pas en conséquence

de l'éventuelle insuffisance des dotations patronales versées aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia a été transféré au comité d'entreprise de la société Systra dans le cadre d'une dévolution

d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, l'indemnité devant lui revenir doit donc s'apprécier au regard notamment de l'obligation qui est la sienne de garantir l'exactitude de la dévolution

fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs, de sorte qu'en l'absence de candidat remplissant cette condition, le bail doit se transmettre selon le droit commun de la dévolution

[K], et ordonné sa mise en liberté, alors que la chambre de l'instruction était tenue, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ainsi que de statuer

par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'énonciation à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif

La société Rotoplus fait grief à l'arrêt de considérer, tout en déclarant recevable en la forme ses appels formés les 13 et 19 février 2020, que par l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel n'était

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la locataire, alors : « 2°/ que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner, dans la déclaration

Pour dire que la déclaration d'appel du 12 avril 2019 n'avait pas opéré d'effet dévolutif, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel porte la mention « Objet de l'appel : appel total », qu'elle ne

[S] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de constater, en conséquence, que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel est faite

du site ; que, soutenant que la dépollution était insuffisante, les consorts M... ont, après expertise, assigné la société CBSM, la SCP Z...