ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

, notamment, du compte 45511000, compte courant de Bernard X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " alors, enfin, que le délit d'abus de biens sociaux nécessite

par la suite la vente intervenue fin janvier 1990 dont il aurait pu avoir connaissance, une telle attitude ne saurait à elle seule, faute d'être accompagnée de manoeuvres frauduleuses, constituer le délit

de février à septembre 1990 sans qu'aucun document d'ouverture de compte n'eût été signé et sans qu'aucune somme n'eût jamais été versée en couverture des opérations effectuées, qui avaient généré un débit

Bois et Débits, il résulte des énonciations du jugement que Serge X..., président de la SA X...

X..., administrateur du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des débitrices, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée

semestre 2014, est de 53 ans et 6 mois pour le régime de droit commun et de 50 ans pour les salariés déclarés inaptes au travail ; qu'en octroyant une pension de réversion à la veuve de l'assuré, en dépit

X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle caractérisait seulement la connaissance par M.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable du délit

dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs

000 de francs par la société Delaplace et ses mandataires, en contrepartie de la restitution de matériels, alors, selon le pourvoi, que le refus d'ordonner en référé la consignation d'une somme, en dépit

. ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a écarté l'exception de prescription soulevée par la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction

d'emprisonnement avec sursis, 12.000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération

, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 28, alinéa 1er, de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 relative aux mandataires-liquidateurs et aux experts en diagnostic d'entreprise

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une certaine somme, alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a

(la débitrice), en exécution d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qu'il lui avait consenti ; qu'après avoir délivré à la débitrice, le 2 septembre

, et pour s'être s'abstenue de s'opposer à une compensation judiciairement ordonnée entre la société X... et un de ses débiteurs ; Attendu que M.

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc