alors que l'article A2 n'autorise qu'une extension de 20 % de la surface de plancher existante ; - les plans de façade font apparaître des ouvertures en R+1 correspondant à des fenêtres avec volets

La société ALTRAD SAINT DENIS affirme que ce délai de deux ans a été jugé comme constituant un délai de forclusion, selon la jurisprudence (cass 3 e civ 5/01/22 n°20-22670).

L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

Vu la signification de ce jugement délivrée le 14 janvier 2009 à la société IMMOPART à la requête du CABINET LOUIS PLANCHE.

Ils exposent également que les experts d'assurance ont aussi découvert que le plancher de M.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».

lequel l'assemblée avait précisément délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 55 du décret du 17 mars 1967; 3°) que la dénonciation de désordres dans le délai

Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dans le délai de deux mois.

Et selon les dispositions de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir

statuant de la sorte et en autorisant le Conseil de la Concurrence à substituer à une demande tendant objectivement au retour aux prix pratiqués en novembre 1993, une mesure consistant à fixer un plancher

qui le soutiennent, jusqu'au plancher bas de l'appartement de l'étage supérieur, appartenant à la SCI CLEM, constitué des mêmes éléments, et comprend l’espace entre les poutres et solives du plancher

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,

S..., à remettre en état à l'identique l'ensemble des éléments détruits en supprimant le plancher des combles, ou, à défaut de réalisation des travaux dans le délai de 15 jours à compter du troisième jour

, à leurs frais, sur simple requête écrite ; que ces copies ne peuvent être rendues publiques ; qu'en l'espèce, dans le délai de quarante-huit heures susmentionné, une copie de la procédure a été tenue

Les plans annexés à cette demande précisent que le bâtiment existant concerné par les travaux a une emprise au sol de 149 m², que la surface de plancher du rez-de-chaussée rénové est de 125,25 m² et que

au sol autorisée ; - de plus, le plan local d'urbanisme n'autorise qu'une annexe par habitation, alors qu'existe déjà un pool-house ; - l'habitation développant une surface de plancher totale de 164

- 2 avenue Grade à Saint-Maur-des-Fossés ; 2) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un permis de construire dans un délai

du plancher du deuxième étage ; qu'au vu du rapport d'expertise établi par M.