obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation

Article 6 nonies

—

-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article 2

—

Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Article 113-4

—

Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Article 11

—

Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 11

—

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.

Article 141

—

La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.

Article 1

—

La liste des unités, formations et services visée au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante : -Etat-major de la marine -Etat-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ; 2° Armée de l'air et de l'espace

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

Elles comportent le ou les tirs d'avertissement et l'emploi de la force. L'emploi de la force désigne : 1° Les actions de vive force ; 2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet. II.

Article R521-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code

Article 2102-1

—

Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.

Article L1514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite, ou de l'un de ses équipements, ou son mandataire, peut accéder aux données, recueillies par le système d'automatisation du véhicule pendant sa circulation, qui sont nécessaires

Article D3223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.

Article R3232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.

LEGIARTI000049370250

—

Forces de Souveraineté Maritime Nouvelle-Calédonie Ouvéa via Nouméa Île des pins 305 Pacifique Forces de Souveraineté Maritime Nouvelle-Calédonie Lifou via Nouméa Île des pins 287 Pacifique Forces de Souveraineté Maritime

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées

Article Annexe

—

TITRE MONTANT 2010 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 2 395 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 122 000 Mission anciens combattants, Activité des forces

Article 34

—

territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé

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