et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Didier MERLAND Jean-Philippe GRIMAUD Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 18/05/2026 Dépens de greffe

Y... un solde d'indemnité de préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Coutances, qui s'est borné à constater le défaut

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945-1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut

sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jean-Claude Lattes n'était ni présente, ni représentée devant

conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple ; Attendu que, pour statuer contradictoirement malgré le défaut

textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant

X... n'était ni présent, ni représenté, la cour d'appel a relevé à bon droit que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait

le délai de 15 jours le Conseil de prud'hommes de Nîmes, sans invoquer d'autre motif légitimant son défaut de comparution, Mme X... soutient qu'une erreur a été commise dans la première procédure prud'homale

du travail, les parties sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué ; elles comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que ce texte ne sanctionne pas le défaut

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le défaut de comparution pour l’entretien d’assimilation ou de production des pièces demandées à cette occasion peut, à lui seul, légalement justifier

Y... et datée du 11 mai 1988, ainsi que sur la non-comparution du défendeur, qui permettrait de considérer que ce dernier n'a aucun élément de contestation à développer à l'encontre de la réclamation ;

Il résulte de ces dispositions que le défaut de comparution à l’entretien d’assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

défense ; et attendu d'autre part que la partie saisie avait été régulièrement informée par l'énoncé complet dans l'assignation des textes régissant la représentation obligatoire, le risque associé au défaut

repésentée par Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, non comparante, DEFENDERESSE CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1 dispensée de comparution

entachée d'erreur de droit, dès lors que, pour prononcer un classement sans suite en application de l'article 41 du décret n° 93-1362, l'autorité compétente ne saurait, sans erreur de droit, opposer un défaut

Mme B demande l'annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour défaut de comparution à l'entretien sur le fondement

D’autre part, en principe, un seul défaut de comparution personnelle du demandeur dûment convoqué à l’entretien suffit à fonder légalement une décision de classement sans suite.

Par jugement en date du 27 septembre 2019, le juge d'instance de Béziers a constaté le défaut de comparution de la société demanderesse et en conséquence l'extinction de l'instance, rendant non-avenue