4, 441-1, 441-2, 441-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'il a reçues du sous-traitant montrent des discordances quant à la réalité des effectifs employés et des commandes qu'il passe, appréciées en volume et en temps d'exécution.

X... et à Mme Y..., épouse X... deux prêts en 1987 et 1990, a inscrit le 12 décembre 1990 un privilège de prêteur de deniers sur un immeuble commun aux deux époux ; que, le 21 septembre 1992, M.

son domicile, accompagné de Jean-Pierre X... ; il connaissait ce dernier pour lui avoir acheté auparavant des extincteurs ; le vendeur après avoir fortement insisté lui avait fait signer le bon de commande

effet dévolutif ; qu'il est constant que la déclaration d'appel de la société BNP Paribas Personal Finance a été déclarée caduque à l'égard de la société [W] M.J., ès qualités de mandataire-liquidateur

X... a chargé Alain A... de placer des actes d'opposition à commandement ainsi que de dénonciation de cette opposition, ce que cet avocat, décédé depuis lors, a omis d'effectuer ; que, le 8 octobre 1998

S... tendant à ce que soit déclaré caduc le commandement de payer délivré par la Banque Populaire Val de France à la SCI Les Brebis le 6 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE la demande de caducité du commandement

de payer aux fins de saisie immobilière à la société civile immobilière La Case ; qu'à l'audience des criées du 14 mai 1998, la société Rohr a été déclarée adjudicataire du lot composé d'un appartement

de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que B..., qui occupait à la date de la commande

, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de financement (la banque), créancier hypothécaire inscrit au jour de la publication du commandement, à laquelle celui-ci a été dénoncé, a procédé à sa déclaration de créance qu'elle a dénoncée au créancier

8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux, celle-ci a engagé une procédure de saisie-vente suivant commandement

paiement de sommes à raison de fautes qu'elle aurait commises ; ' débouté la SCI BORIS de ses autres chefs de demandes ; ' déclaré recevable la déclaration de créances de Monsieur le responsable

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer la société France titrisation recevable à représenter en justice le FCT Marsollier Mortgages et de la déclarer recevable en son action, alors « que la validité

de saisie immobilière à hauteur de cette somme, constaté que le Trésor public, également partie au jugement, n'avait pas déclaré sa créance et autorisé la société à procéder à la vente amiable de son

Y..., il résulte aussi des déclarations de M.

Par dernières conclusions du 24 février 2020, le Crédit Mutuel des Boucles de la Seine demande à la cour de déclarer nulle la déclaration d'appel du 17 octobre 2019, de déclarer l'appel irrecevable et

auprès de la société Bernard avaient été détournés par Isabelle Y...; que, par contre, les affirmations de la partie civile selon lesquelles la mise en examen avait passé à son profit une commande qui